Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i Art. Annexe art. 34
CHAPITRE III : Comités et commissions.
La commission de l'assurance maladie est chargée de :
- la politique du régime à l'égard des professions de santé, négociation des conventions, des tarifs d'honoraires, des avantages sociaux, etc. ;
- l'attitude à prendre vis-à-vis de l'ensemble des problèmes de distribution, de facturation et de remboursement des soins de santé (hospitalisation, soins à domicile, etc.) ;
- toutes questions concernant la gestion du fonds national des prestations obligatoires et en particulier celles relatives à l'équilibre financier de l'assurance.